Quelques Watts de plus

Le Forum des droits sur internet, organisme de corégulation de l'internet en France traverse une période mouvementée. Le 11 juin dernier, l'APRIL publiait une position sur la proposition de modification des statuts du FDI

"Dans ce document, Mme Isabelle Falque-Pierrotin [Présidente du FDI, ndlr] demandait aux membres du Conseil d’Orientation de répondre aux questions suivantes :
"1. Y a-t il encore aujourd’hui besoin en France d’une structure de corégulation des réseaux numériques ? Si oui, faut-il que cette structure soit privée (de type FDI) ou publique (une commission administrative ? une AAI ?...)
2. Faut-il que le FDI développe en dehors de son activité de concertation et d’information du grand public une activité de suivi d’outils déontologiques...""

Cette dernière proposition s'inscrit dans le cadre du débat soulevé par la volonté, dénoncée par plusieurs associations, de création par décret d'une "commission nationale de déontologie" (CND) chargée en particulier de labelliser les sites internet. Il avait alors été reproché à la Présidente du FDI de négocier avec le gouvernement sans même avoir prévenu le conseil d'orientation du FDI du projet de décret devant créer cette commission. La Ligue Odebi avait ensuite divulgué le projet de décret sur internet, qui fut immédiatement dénoncé par l'APRIL, IRIS, ou encore Reporters sans Frontières.

La Présidente du FDI arrive au terme de son deuxième mandat, qui ne peut donc plus être renouvelé selon le règlement du FDI. Or dans son compte-rendu de l'assemblée générale du FDI du 13 juin dernier, l'APRIL révèle :" À l'occasion de l'assemblée générale du FDI prévue le 13 juin 2007 une proposition de modification des statuts du FDI était soumise au vote des membres. Cette modification visait à modifier l'article 11 des statuts en supprimant la limitation à deux mandats consécutifs pour les membres du Conseil d'orientation du FDI (et donc de son président)."

Il semble donc que cette modification de statuts devait permettre à l'actuelle Présidente, par ailleurs conseillère d'état, et commissaire à la CNIL, de conserver la présidence du FDI pour un troisième mandat consécutif. L'APRIL rappelle que les membres du FDI se répartissent en deux collèges : celui des acteurs économiques, et celui des utilisateurs. Lors de l'assemblée générale du 13 juin les acteurs économiques ont voté à la majorité requise des trois quarts la modification des statuts. En revanche cette majorité n'a pas été atteinte par le collège utilisateur.

L'APRIL en conclut donc que la modification ne peut être validée puisque selon les statuts du FDI, les deux collèges doivent voter positivement, or selon l'association, la Présidente du FDI a eu une toute autre interprétation : "Isabelle Falque-Pierrotin indique qu'elle n'est pas d'accord et considère que seul l'article 20 des statuts s'applique et donc que le vote est global, et non par collège, et qu'en conséquence la motion est adoptée." Ensuite, les membres du conseil d'orientation ont été réélus, et l'APRIL note que la FEVAD (collège des acteurs économiques) et l'UNAF (dont fait partie familles de france, qui a assigné second life et des FAI dans le but d'en faire interdire l'accès en raison de contenus inadaptés aux mineurs) ont ainsi pu être réélus pour un troisième mandat au conseil d'orientation.

Le porte parole de la Ligue Odebi a réagi à ce coup de force : " Cela ne fait que démontrer, si besoin était, le bienfondé de la ligne adoptée dès le début par les cinq associations d'internautes qui ont fondé la Ligue, et qui ont toujours refusé de participer à cette mascarade, cour de récréation des lobbies culturels durant le projet de loi économie numérique, et ne pouvant in fine que se soumettre à un financement gouvernemental." "La présidente du FDI arrivait à son dernier mandat : en toute logique, elle ne pouvait que bénéficier de la création de la CND puisqu'elle aurait pu ainsi en prendre la présidence. Le FDI aurait ainsi pu disparaitre au profit de la CND. Or nous avons abattu en vol le projet de CND en révélant le décret en projet juste avant la présidentielle. A partir de ce moment, l'actuelle Présidente du FDI n'avait plus qu'une seule solution : faire modifier les statuts du FDI pour pouvoir s'y faire réélire. Tout cela est un scénario logique que nous avions prévu, et nous constatons aujourd'hui qu'il se réalise. Le FDI n'a jamais été très crédible aux yeux des internautes, ce putsch de Falque-Pierrotin enterre définitivement le FDI, et malheureusement, le concept de corégulation qu'il portait au départ. Nous demandons à Falque-Pierrotin de s'expliquer publiquement, et de dire aux internautes ses motivations, en toute transparence". 

L'APRIL n'a pas encore annoncé publiquement sa décision, mais indique cependant dans son compte-rendu de l'assemblée générale du 13 juin : "L'APRIL se réserve le droit d'entamer toute action ultérieure concernant le déroulement de cette assemblée générale."

Une procédure, outre son effet médiatique, paralyserait certainement l'activité du FDI pour longtemps. 

Sources :

Position de l'APRIL sur la proposition de modification des statuts du FDI

Activité du groupe de travail FDI de l'APRIL

 

April.org : Assemblée générale du Forum des Droits sur l'Internet - 13 juin 2007